Réforme des cotisations sociales des TNS : sortie du 1er décret le 24/07/2024

Ce qu'il faut retenir

En application de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2024, les cotisations sociales et la CSG-CRDS des travailleurs indépendants (excepté ceux relevant du micro-social) vont être calculées sur une même assiette, correspondant au revenu professionnel après application d’un abattement forfaitaire de 26 %. L’entrée en vigueur de cette réforme est prévue au 1er janvier 2025, sauf pour les exploitants agricoles pour qui la réforme prendra effet au 1er janvier 2026.

Les mesures de la LFSS pour 2024 sont complétées par un premier décret paru le 5 juillet 2024 :

• Le montant minimum et maximum de l’abattement de 26 % est fixé 
• Les nouveaux barèmes des cotisations maladie-maternité de tous les travailleurs indépendants sont déterminés
• Les taux des cotisations retraite de base de tous les travailleurs indépendants (hors avocats, dont les taux de cotisations sont inchangés) sont modifiés 
• Les barèmes des cotisations de retraite complémentaire des travailleurs indépendants affiliés à la Sécurité sociale des indépendants et des exploitants agricoles sont révisés.

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049888566

Attention :

La réforme de l’assiette des cotisations des travailleurs indépendants n’est pas encore totalement aboutie, des décrets et ordonnances sont encore attendus, notamment sur les points suivants :

• L’assiette de la CSG CRDS et des cotisations sociales est notamment constituée des produits/recettes tirés de l’activité indépendante, diminués des charges ayant permis leur acquisition à l’exception de certaines charges qui doivent être déterminées par un décret en Conseil d’État, CSS art. L. 136-3 al. 1, L. 136-4 al. 1 
• Le Gouvernement a jusqu’au 26 septembre 2024 pour publier des ordonnances établissant les conditions et les modalités de déclaration par les travailleurs indépendants des éléments nécessaires au calcul de leurs cotisations et contributions sociales, en vue de simplifier et de fiabiliser les démarches déclaratives qui leur incombent, Loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, 26 déc. 2023, n° 2023-1250 art. 26, II 
• Les indépendants relevant du micro-social (micro-entrepreneurs, anciennement appelés « auto-entrepreneurs ») ne sont pas concernés par la réforme de l’assiette sociale, leurs cotisations restent calculées sur leur chiffre d’affaires/recettes non commerciales. Toutefois, puisque l’assiette et les taux de cotisations de tous les autres travailleurs indépendants évoluent, le taux global de cotisations des micro-entrepreneurs devrait évoluer (à la hausse, logiquement) également à compter de 2025, en application du principe d’équivalence avec le taux effectif global des cotisations et contributions sociales versées par les autres travailleurs indépendants (CSS art. L. 613-7 al. 1).

Cette actualité sera mise à jour lors de la parution de ces différents décrets et ordonnances.

Conséquences pratiques

Cette réforme devrait conduire à une baisse de la CSG et de la CRDS, car elles seront calculées sur une assiette plus restreinte qu’aujourd’hui, et à une hausse des cotisations sociales, puisque leur assiette est élargie.

Outre la volonté de simplifier le calcul de l’assiette sociale, la réforme vise à améliorer les prestations sociales des indépendants, notamment la retraite, en augmentant la part créatrice de droits dans les cotisations.

Afin de rendre ces ajustements les plus neutres possibles financièrement pour les indépendants, la loi avait prévu que seraient fixés par décret de nouveaux barèmes de cotisations.

Abattement de 26 % : minimum et maximum

L’article L. 136-3 du Code de la sécurité sociale détermine l’assiette de calcul de la CSG et des cotisations sociales de tous les travailleurs indépendants, agricoles et non agricoles. Le III de l’article prévoit l’application d’un abattement de 26 % sur l’assiette fixée en application des I et II qui ne peut être ni inférieur à un montant plancher, ni supérieur à un montant plafond, tous deux prévus par décret :

• Le minimum est fixé à 1,76 % du PASS
• Le montant plafond est de 130 % du PASS.

Décret 5 juil. 2024, n° 2024-88, art. 1

Nouveaux barèmes de cotisations maladie-maternité

Pour connaître les taux actuels, voir document Indépendants artisan commerçant (TNS) - Cotisations sociales et cotisations minimales
Voir également le document Professionnels libéraux - Cotisations sociales et cotisations minimales

Cotisations maladie-maternité

Les cotisations maladie-maternité seront calculées d’après un nouveau barème pour tous les travailleurs indépendants.

Pour les indépendants dont les revenus excèdent 3 PASS, le taux de base de la cotisation sera de :

• 8,5 % pour la fraction des revenus inférieure à 3 PASS 
• 6,50 % au-delà.

Les cotisants disposant de revenus inférieurs à ce seuil bénéficient d’un taux réduit et progressif

Ce barème est unique pour tous les travailleurs indépendants :

• Il s’applique au calcul des cotisations et des contributions dues par les travailleurs indépendants non agricoles au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2025 ;
• Il s’applique au calcul des cotisations et des contributions dues par les travailleurs indépendants agricoles au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2026.

La cotisation finançant les indemnités journalières (IJ) évolue également à compter du 1er janvier 2025, elle passe à :

• 0,50 % de l’assiette de calcul des cotisations limitée à 5 PASS pour les travailleurs indépendants affiliés à la Sécurité sociale des indépendants ;
• 0,30 % de l’assiette de calcul des cotisations limitée à 3 PASS pour les professions libérales affiliées à la CNAVPL.

Décret 5 juil. 2024, n° 2024-88, art. 2

Les avocats ne sont pas redevables de cotisations IJ, ils ne bénéficient donc d’aucune prestation.

Les exploitants agricoles sont redevables d’une cotisation forfaitaire à l’Amexa (régime d’assurance maladie, maternité et invalidité des exploitants agricoles) qui s’élève à 230 € par an pour 2024.

La cotisation IJ ne peut être calculée sur une assiette inférieure à 40 % du PASS, y compris celle due au titre des première et deuxième années d’activité.

• Les professionnels libéraux qui cumulent les revenus d’une activité avec leur pension de retraite de base (cumul emploi retraite ou retraite progressive) restent assujettis à la cotisation IJ 
• Les professionnels libéraux titulaires d’une pension d’invalidité peuvent, sur demande, ne pas être assujettis à la cotisation IJ (ils ne perçoivent alors aucune indemnité journalière maladie). La demande doit être adressée à l’URSSAF dans les 3 mois qui suivent la date d’effet de la pension d’invalidité. Elle est renouvelée tacitement chaque année, sauf renonciation expresse par le bénéficiaire adressée avant le 31 octobre de l’année précédant celle au titre de laquelle la cotisation est due. La renonciation prend alors effet au 1er janvier de l’année suivante, et la cotisation est de nouveau due, tout comme les prestations associées.

Taux de cotisation retraite des travailleurs indépendants affiliés à la Sécurité sociale des indépendants

Pour connaître les taux actuels, voir notre document Indépendants artisan commerçant (TNS) - Cotisations sociales et cotisations minimales

Cotisations de retraite de base

À compter du 1er janvier 2025, la cotisation de retraite de base des TNS s’élèvera à :

• 17,15 % de l’assiette de cotisations limitée à 1 PASS (inchangé) ;
• 0,72 % de l’assiette totale de cotisations (contre 0,60 % actuellement).

Certes, seul le taux de l’assiette déplafonnée, non génératrice de droits à retraite, augmente.

Toutefois, l’élargissement de l’assiette de cotisation induit une augmentation du revenu (dans la limite du PASS) retenu dans le revenu annuel moyen des 25 meilleures années, sur la base duquel est calculée la retraite base des TNS.

Cotisations de retraite complémentaire

Les taux de cotisation de retraite complémentaire sont également réhaussés, ils sont portés à :

• 8,1 % de l’assiette de cotisations limitée à 1 PASS (contre 7 % actuellement, dans la limite d’un plafond spécifique) 
• 9,1 % de l’assiette de cotisations comprise entre 1 et 4 PASS (contre 8 % actuellement).

Cette hausse des taux, combinée à l’élargissement de l’assiette de calcul permettra l’acquisition de davantage de points de retraite complémentaire, et devrait donc contribuer à l’amélioration de la retraite des TNS.

L’utilisation du plafond spécifique du régime complémentaire des indépendants est abandonnée à compter du 1er janvier 2025.

L’article D. 635-9 du Code de la sécurité sociale prévoit que le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants propose au Gouvernement le taux de cotisation de retraite complémentaire. Le décret écarte l’application de cette disposition pour la cotisation annuelle de 2025.

Hausse du taux de la cotisation de retraite de base des professions libérales (hors avocats)

Inférieur à 40 % du PASS : Taux marginal (y compris CSG et CRDS) 20,35 %

de 40 % à 60 % du PASS : 24,35 %

de 60 % du PASS à 1 PASS : 26,85 %

de 1 PASS à 110 % du PASS : 18,62 %

de 110 % à 140 % du PASS : 21,72 %

de 140 % du PASS à 3 PASS : 21,72 %

de 3 à 5 PASS : 21,42 %

au-delà de 5 PASS : 19,55 %

Plus de détail sur simple demande 

La cotisation de retraite de base des professionnels libéraux affiliés à la CNAVPL due à compter du 1er janvier 2025 augmente de 0,5 point.

Elle sera due aux taux de :

• 8,73 % sur l’assiette de cotisations, limitée à 1 PASS (contre 8,23 % actuellement) 
• 1,87 % sur l’assiette de cotisations, limitée à 5 PASS (inchangé).

Corrélativement, le nombre maximum de points de retraite de base acquis sur la 1e tranche de cotisations est porté de 525 points actuellement à 557. Les professionnels libéraux pourront acquérir un total de 582 points de retraite base par an (contre 550 aujourd’hui).

Les femmes qui ont accouché pendant leur affiliation au régime de retraite des professions libérales bénéficient de 100 points au titre du trimestre civil au cours duquel l’accouchement survient. Toutefois, ces points supplémentaires ne peuvent porter le total annuel de points à plus de 582 points (contre 550 aujourd’hui).

Augmentation de la cotisation d’assurance vieillesse agricole et de la retraite complémentaire des non-salariés agricoles

Les cotisations d’assurance vieillesse agricole (AVA) seront calculées aux taux suivants :

• 11,55 % de l’assiette de cotisations, limitée à 1 PASS (inchangé)
• 2,36 % sur l’assiette de cotisation (contre 2,24 % actuellement)

La cotisation déplafonnée de l’AVA augmente de 0,12 point à partir du 1er janvier 2026. Seuls les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole seront impactés par la hausse, puisque les aides familiaux et les conjoints collaborateurs ne sont redevables que de la cotisation plafonnée (limitée à 1 PASS).

Cotisations de retraite complémentaire

Le décret ajoute une seconde tranche de cotisations de retraite complémentaire pour les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole (les aides familiaux et les conjoints collaborateurs ne sont pas concernés par cet ajout).

À compter du 1er janvier 2026, la totalité de l’assiette sociale de l’exploitant sera soumise à :

• Une première tranche de cotisations à 4 %, sans que l’assiette ne puisse être inférieure à 1 820 SMIC horaire en vigueur au 1er janvier de l’année au titre de laquelle la cotisation est due (inchangé)
• Une seconde tranche de cotisations, à taux progressif, entre 0 % et 3 %, en fonction de l’assiette de cotisations :

Exemple (Les autres montants seront à étudier au cas pas cas en rendez-vous)

< 40 % du PASS : Taux de la cotisation retraite complémentaire Taux progressif entre 0 % et 1 % 

Base de calcul : 1 % / (0,4 x PASS) x assiette

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