Le Plan d'Épargne Retraite (PER) est un dispositif de retraite individuel mis en place dans le cadre de la loi PACTE (Plan d'Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises) adoptée en mai 2019. Il a pour objectif de simplifier et de rationaliser les différents produits d'épargne retraite existants en France, tout en offrant des avantages fiscaux attractifs.
Le PER se décline en trois catégories principales :
1. Le PER Individuel (PERIN) : Ouvert à tous, ce plan remplace les anciens PERP (Plan d'Épargne Retraite Populaire) et contrats Madelin pour les travailleurs non-salariés.
2. Le PER Collectif (PERCOL): Proposé par l'entreprise à ses salariés, il succède au PERCO (Plan d'Épargne pour la Retraite Collectif).
3. Le PER Obligatoire (PERO) : Réservé aux entreprises qui souhaitent offrir à certains de leurs salariés ou catégories de salariés un plan de retraite supplémentaire obligatoire.
L'un des attraits majeurs du PER réside dans la déductibilité des cotisations versées du revenu imposable. Voici les modalités pour chaque type de PER :
Les versements volontaires sont déductibles du revenu imposable dans la limite de 10% des revenus professionnels nets de frais de l'année précédente, avec un plafond absolu de 32 909 € pour 2024.
Les abondements de l'employeur et les versements volontaires du salarié peuvent également être déduits du revenu imposable dans les mêmes limites que le PER individuel.
Les travailleurs non-salariés bénéficient d'une déduction fiscale spécifique pour les cotisations versées, appelée "loi Madelin". La déductibilité est limitée à 10% des bénéfices imposables, majorés de 15% sur la fraction du bénéfice comprise entre 1 et 8 PASS (Plafond Annuel de la Sécurité Sociale).
La sortie du PER peut s'effectuer sous forme de capital, de rente, ou une combinaison des deux. La fiscalité varie selon la nature des versements et le mode de sortie :
- Les sommes correspondant aux versements volontaires sont taxées à l'Impôt sur le Revenu (IR) après un abattement de 10%.
- Les rentes issues des versements volontaires sont soumises à l'IR après un abattement variable selon l'âge du rentier au moment de l'entrée en jouissance.
- Les rentes provenant des versements obligatoires sont entièrement soumises à l'IR et aux prélèvements sociaux.
La loi Madelin s'adresse principalement aux travailleurs non-salariés (TNS) et offre un cadre favorable pour la constitution d'une retraite complémentaire. Les cotisations versées dans un contrat Madelin sont déductibles des revenus professionnels dans des limites spécifiques, et le contrat peut être transformé en PER pour bénéficier des nouvelles dispositions plus souples et avantageuses.
La loi Fillon, quant à elle, concerne principalement les dispositifs de retraite supplémentaires obligatoires mis en place par les entreprises. Elle vise à encadrer les régimes de retraite à cotisations définies et à assurer une certaine équité entre les différents régimes. La mise en conformité des anciens contrats avec la nouvelle réglementation PER permet de conserver les avantages fiscaux tout en bénéficiant de plus de flexibilité.
Le Plan d'Épargne Retraite (PER) représente une avancée significative dans la simplification et l'optimisation de l'épargne retraite en France. Avec des avantages fiscaux attrayants à l'entrée, une souplesse dans les modalités de sortie, et des dispositifs spécifiques pour les travailleurs non-salariés et les entreprises, le PER est devenu un outil incontournable pour préparer sa retraite. Il est important de bien comprendre les différentes options et implications fiscales pour maximiser les bénéfices de ce dispositif.
Pour toute décision d'épargne retraite, il est recommandé de consulter un conseiller financier afin de choisir le plan le mieux adapté à sa situation personnelle et professionnelle.
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