Loi de finances 2025 ! des modifications sur les droits de successions ?

En 2025, la loi de finances introduit des modifications significatives concernant les droits de succession en France, visant à faciliter la transmission du patrimoine et à adapter la fiscalité aux évolutions sociétales. Attention ce sont des projets en cours d'étude par la Commission des finances de l'Assemblée nationale.

Voici les principales dispositions à retenir :

Augmentation des abattements sur les droits de succession :

Les abattements applicables aux successions ont été revalorisés pour alléger la charge fiscale des héritiers :

• Entre parents et enfants : l'abattement passe de 100 000 € à 150 000 €, permettant ainsi une transmission plus avantageuse du patrimoine familial.
• Entre frères et sœurs : l'abattement est doublé, passant de 15 932 € à 31 865 €, favorisant une transmission plus équitable entre membres de la fratrie.
• Entre neveux et nièces : l'abattement est porté à 15 932 €, contre 7 967 € précédemment, facilitant ainsi la transmission aux générations suivantes. 

Introduction d'un abattement pour les familles recomposées

Pour tenir compte des évolutions familiales, un nouvel abattement de 31 865 € est instauré en faveur des enfants et petits-enfants du conjoint, reconnaissant ainsi les liens au sein des familles recomposées. 

Révision des taux d'imposition pour les successions importantes

Une nouvelle tranche d'imposition à 49 % est créée pour les successions en ligne directe supérieures à 3 611 354 €, augmentant ainsi la progressivité de l'impôt sur les très gros patrimoines. 

Simplification des démarches successorales

Les procédures administratives liées aux successions sont simplifiées grâce à la mise en place d'un guichet unique dématérialisé, réduisant ainsi les délais de traitement et facilitant les démarches pour les héritiers. 

Réduction du délai de rappel fiscal des donations

Le délai de rappel fiscal des donations antérieures est réduit de 15 à 10 ans, encourageant ainsi les transmissions anticipées et permettant une meilleure planification patrimoniale. 

Ces mesures visent à adapter la fiscalité successorale aux réalités contemporaines, en favorisant une transmission plus équitable et en simplifiant les démarches pour les familles.

Anticipez votre transmission avec une stratégie optimisée

Ces nouvelles mesures offrent des opportunités intéressantes pour alléger la fiscalité successorale et organiser efficacement la transmission de votre patrimoine. Toutefois, chaque situation étant unique, il est essentiel d'adopter une approche personnalisée en fonction de vos objectifs et de votre situation familiale.

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